Art. 4
En vigueur depuis le 23 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les textes réglementaires, les mots : après avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz sont supprimés. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 août 1977 Art. 7, Art. 18, Art. 34
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Prolegi/LEGITEXT000023460192#art-4