Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 4 : Collecte, transport, négoce et courtage de déchets, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R541-49, Sct. Paragraphe 1 : De la collecte et du transport des déchets, Art. R541-49-1, Art. R541-50, Art. R541-51, Art. R541-53, Art. R541-54, Art. R541-54-1, Art. R541-58, Art. R541-59, Art. R541-60, Art. R541-61, Sct. Sous-section 2 : Collecte des déchets ménagers et assimilés, Art. R541-61-1
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Prolegi/LEGITEXT000024354365#art-14