Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R655-11, Art. R655-12, Art. R655-13, Art. R655-9, Art. R655-8, Art. R655-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R655-14-1, Art. R655-14-2
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Prolegi/LEGITEXT000024354365#art-27