Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
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Prolegi/LEGITEXT000024354365#art-7