Art. 3
En vigueur depuis le 15 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées en vertu de l'article 1er, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants reçoit délégation du ministre de la défense et des anciens combattants pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense et des anciens combattants, les décrets relevant de ces attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000024364961#art-3