Art. 3
En vigueur depuis le 15 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, reçoit délégation de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les décrets relevant de ces attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000024365014#art-3