Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 1 : Commission de soins psychiatriques, Art. D3844-1, Art. D3844-2, Art. D3844-3, Art. D3844-4, Art. D3844-5, Art. D3844-6, Art. D3844-7, Art. D3844-8, Art. D3844-9, Art. D3844-10, Sct. Section 2 : Modalités de soins psychiatriques, Art. R3844-11

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000024374541#art-4