Art. 7
En vigueur depuis le 22 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits. Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet, après avis du conseil scientifique, les travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve ou par un impératif de sécurité publique ainsi que la remise en état des chemins existants, conformément au plan de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000024384234#art-7