Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef , Art. R229-37-1, Art. D229-37-2, Sct. Paragraphe 1 : Affectation et délivrance de quotas aux exploitants d'aéronef , Art. R229-37-3, Art. R229-37-4, Sct. Paragraphe 2 : Réserve spéciale , Art. R229-37-5, Art. R229-37-6, Sct. Paragraphe 3 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution de quotas , Art. R229-37-7, Art. R229-37-8, Sct. Paragraphe 4 : Sanctions , Art. R229-37-9, Art. D229-37-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement
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Prolegi/LEGITEXT000023471552#art-1