Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000024419745
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-659 du 9 juin 2009 Art. Annexes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024419734#art-legiarti000024419745