Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R204-1, Art. R211-9-1, Art. R214-25-1, Art. R214-99, Art. R254-4, Art. R653-87-1, Art. R653-96
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Prolegi/LEGITEXT000024418464#art-1