Art. 1
En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises en application du 2° du I de l'article 270 du code des douanes est constitué des itinéraires locaux dont la liste est annexée au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024423104#art-1