Art. 2
En vigueur depuis le 13 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités mentionnées à l'article 1er peuvent être les suivantes : 1° Une prime de départ d'un montant égal à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne des six derniers mois, multipliée par le nombre d'années de services ; 2° Un pécule d'un montant de 40 000 € ; 3° Un pécule d'incitation à une seconde carrière d'un montant de 75 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000024467781#art-2