Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Section 4 : Revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion Art. R5222-18-1, Art. R5222-18-2, Art. R5222-18-3, Art. R5222-18-4, Art. R5222-18-5, Art. R5222-18-6, Section 5
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Prolegi/LEGITEXT000024478602#art-1