Art. 2
En vigueur depuis le 26 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000024499291#art-2