Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 Art. 13 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 Art. 14, Art. 15, Art. 19, Art. 21
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