Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, au sein de l'établissement public, de responsabilités particulièrement importantes en matière juridique, administrative ou financière, soit dans des fonctions d'animation, d'encadrement, de coordination ou d'expertise, soit dans des fonctions de direction. II. ― Les chefs de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations qui occupent un emploi permettant l'accès à un échelon spécial mentionné à l'article 5 du présent décret sont chargés, au sein de l'établissement public, soit d'exercer des fonctions d'encadrement, de coordination ou d'expertise d'un niveau supérieur, soit d'assurer la direction de services particulièrement importants.
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Prolegi/LEGITEXT000026333140#art-2