Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 38, Art. 40 A, Art. 46 C, Art. 49 M, Art. 49 S, Art. 111 octodecies, Sct. Section III : Cotisation foncière des entreprises, Art. 322 FA, Art. 322 G, Art. 322 N, Art. 322 J, Art. 322 K, Art. 322 O, Art. 323, Art. 331, Art. 344-0 B, Art. 344 I-0 bis, Art. 344 L, Art. 406 terdecies A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 322 P, Sct. III : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté, Art. 324, Sct. IV : Valeur locative des biens cédés entre entreprises liées, Art. 324-0 A

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legi/LEGITEXT000026345565#art-1