Art. 8
En vigueur depuis le 10 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000026356957#art-8