Décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D633-19-8, Art. D633-19-9, Art. D633-19-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D643-14, Art. D643-15, Art. D643-16, Art. D723-10, Art. D723-11, Art. D723-12

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