Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Les dispositions de l'article 1078 dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret ne s'appliquent pas aux instances en cours au jour de l'entrée en vigueur de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000026363108#art-4