Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. 0I ter : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts, Art. 344 G sexies, Art. 344 G septies, Art. 344 G octies
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Prolegi/LEGITEXT000026370541#art-1