Art. 3
En vigueur depuis le 16 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026370640#art-3