Art. 1
En vigueur depuis le 23 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre Ier du livre Ier du code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
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