Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Sct. Section 3 - Le fonds de compensation du service universel postal , Art. R1-1-27, Art. R1-1-28, Art. R1-1-29
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Prolegi/LEGITEXT000026395735#art-9