Art. 2
En vigueur depuis le 28 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026420345#art-2