Art. 1
En vigueur depuis le 30 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sept dernières lignes du tableau annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat sont remplacées par les dispositions figurant dans les sept lignes du tableau figurant à l'annexe du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026427506#art-1