Art. 4
En vigueur depuis le 30 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026427451#art-4