Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité interministériel adopte les mesures permettant d'assurer la promotion des droits des femmes dans tous les champs de l'action gouvernementale. Il arrête un plan d'action interministériel en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'un plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes. Le ministre en charge des droits des femmes suit leur mise en œuvre.
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Prolegi/LEGITEXT000026429230#art-2