Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, pour administrer le port de commerce de la Martinique (Fort-de-France), un établissement public placé sous le régime du livre III de la cinquième partie du code des transports qui reçoit la dénomination de grand port maritime de la Martinique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026449202#art-1