Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 -2
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Prolegi/LEGITEXT000026451978#art-11