Art. 5

En vigueur depuis le 5 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur les listes mentionnées par ce même article déposées par les entreprises à compter de l'expiration d'une période d'un an suivant la publication du présent décret.

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