Art. 1
En vigueur depuis le 5 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre du 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les cartes de professionnel de santé mentionnées à l'article R. 161-54 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000026455373#art-1