Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D225-1, Art. D225-3, Art. D253-1, Art. D253-30, Art. D253-31, Art. D253-32, Art. D253-33, Art. D253-35, Art. D253-38
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Prolegi/LEGITEXT000026458268#art-1