Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE., Art. 99-1, Art. 99-2, Art. 99-3, Art. 99-4, Art. 99-5, Art. 99-6, Art. 99-7, Art. 100
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