Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret du 13 juillet 1998 Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Type et description du fromage., , Sct. Aire de production., , Sct. Troupeau, race, alimentation., , Sct. Lait mis en oeuvre., , Sct. Fabrication., Art. 5, Sct. Affinage, conditionnement., Art. 6, Sct. Agrément., Art. 7, Sct. Contrôle des produits., Art. 8, Sct. Etiquetage, identification., Art. 9, Sct. Fabrication fermière., Art. 10
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Prolegi/LEGITEXT000026475888#art-3