Art. 4
En vigueur depuis le 15 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur deux mois après sa publication. Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026484453#art-4