Art. 8
En vigueur depuis le 1 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-1161 du 17 octobre 2012 modifiant le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049686707#art-8