Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Un débitant de tabac faisant l'objet d'une condamnation pour avoir manqué aux obligations de l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique relatif à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs perd le bénéfice de la prime pendant trois années civiles.
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Prolegi/LEGITEXT000026509149#art-6