Art. 17
En vigueur depuis le 1 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012, à l'exception du II de l'article 13 qui entrera en vigueur le 13 juillet 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000025265057#art-17