Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 29
En vigueur depuis le 8 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Par dérogation au I de l'article 18 du décret n° 2011-183 du 15 février 2011 susvisé, les articles 1er et 2 et les articles 4 à 13 de ce décret sont applicables aux administrations parisiennes à compter du renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires prévu à l'article 28 du présent décret. II. ― Par dérogation au I du présent article, l'article 3 du décret n° 2011-183 du 15 février 2011 susvisé est applicable aux administrations parisiennes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026585652#art-29