Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Titre III : Du jugement des contraventions, Art. D46-1-1, Art. D46-1-2, Art. D46-1-3
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Prolegi/LEGITEXT000025248768#art-1