Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Sous-section 2 : Identification et traçabilité des produits explosifs, Art. R2352-47, Art. R2352-64, Sct. Paragraphe 1 : Produits explosifs soumis au marquage CE, Sct. Paragraphe 2 : Produits explosifs non soumis au marquage CE
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Prolegi/LEGITEXT000026591018#art-4