Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 291
En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et à celles du premier alinéa de l'article 289 du présent décret, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et les 4° à 7° de l'article 31, des 4° à 7° de l'article 34 et de l'article 105 du présent décret s'appliquent à l'Institut national de l'environnement et des risques industriels, à la Cité de l'architecture et du patrimoine et au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000026601853#art-291