Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application des titres Ier et II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R*423-19 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R441-28, Art. Annexe III à l'article R353-32, Art. Annexe I à l'article R353-127, Art. Annexe III à l'article R353-127, Art. Annexe III à l'article R353-190
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Prolegi/LEGITEXT000026601853#art-6