Titre TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Art. 73
En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 17 octobre 1928 portant règlement pour le fonctionnement de la fondation Singer-Polignac est ainsi modifié : 1° A l'article 13 : a) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 2° Les articles 14, 15, 16, 17 et 19 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000026601853#art-73