Art. 2
En vigueur depuis le 16 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les données mentionnées au second alinéa de l'article R. 3113-3 du code de la santé publique dont la date d'envoi portée par le déclarant sur la fiche de notification est antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret mais dont la conservation est en cours à cette même date, l'article 1er du présent décret s'applique dans la limite d'une durée globale de conservation de douze mois.
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Prolegi/LEGITEXT000026631677#art-2