Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent décret, la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000025263472#art-1