Art. 2
En vigueur depuis le 26 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux œuvres cinématographiques de longue durée ayant obtenu, depuis le 1er janvier 2012, l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 du décret du 24 février 1999 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000026667801#art-2