Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. I ter : Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux, Art. 344 GE
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Prolegi/LEGITEXT000026703394#art-1